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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3480 à l'amendement N° 3305 (Tombe)
Publié le 2 juin 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Liso, M. Olive, M. Le Gendre, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :
« rémunération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ni aucun avantage en nature en contrepartie »
les mots :
« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».
Exposé sommaire :
sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale.
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