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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3392 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Tanzilli, Mme Petel, Mme Melchior, M. Mendes, M. Raphaël Gérard, M. Rudigoz, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Errante, M. Le Gendre, Mme Lemoine, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au 5° du présent article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement.
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