Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer le nombre maximum de personnes concernées et l’opportunité et l’impact de la mesure suivante : toute période, dont la somme ne peut être inférieure à quinze ans, au cours de laquelle un président, un trésorier ou un se...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mêm...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue...

I. – Après l’article L. 5314‑1 du code du travail, sont insérés un article L. 5314‑1-1 et L. 5314‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L 5314‑1-1. – Les missions locales pour l’insertion ou réinsertion professionnelle et sociale des séniors peuvent être constituées entre l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des org...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les critères d’attribution doivent prendre en compte la politique sociale des entreprises candidates en matière de prévention de la santé au travail des salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Les...

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement par les employeurs d’ » les mots : « financer des actions de » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail »/ III. - En conséquence, compléter le même a...

À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ce faire, l’employeur doit proposer aux salariés qui en font la demande la mise en place des actions de formation en situation de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une obligation pour l’employeur de proposer et de mettre en place des formations en situation ...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’ouvrir la faculté aux professionnels de santé de procéder au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle définies par décret lors des rendez-vous de prévention sanitaire ...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle. « Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé informe c...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Indicateurs relatifs à l’ ». II.. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’index seniors, comme l'obligation de négocier un accorde de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Comme celles-ci emploient moins de 40% des salariés du secteur privé, il e...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de ...

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4163‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacité des mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrati...