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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13732 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Delpech, Mme Colboc, M. Mazars, M. Pont, M. Mournet, Mme Liso, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Berete, Mme Givernet, Mme Pompili, M. Buchou.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’ouvrir la faculté aux professionnels de santé de procéder au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle définies par décret lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale mentionnés à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique introduit par l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que d’informer le patient de la possibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude prévue à l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale si son état de santé le justifie, en transmettant le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité de l'ouverture de la faculté aux professionnels de santé de procéder au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle lors des consultations âges-clés de la vie mises en place par le PLFSS 2023 et d'informer le patient sur la possibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude si son état de santé le justifie en transmettant le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil.
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