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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9750 (Adopté)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6930 AS6408 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1222 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 13276 14826 16418 18668 18718 19140 19579 19589 19636 19654 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Giraud, Mme Cristol, Mme Peyron, M. Adam, M. Bouyx, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Haury, M. Ledoux, M. Lemaire, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Moutchou, M. Perrot, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Cosson, M. Daubié, M. Ott.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
L’index seniors, comme l'obligation de négocier un accorde de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Comme celles-ci emploient moins de 40% des salariés du secteur privé, il est proposé d'abaisser le seuil à toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Cela rendra l'index encore plus pertinent, puisqu'il concernera la plupart des salariés seniors.
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