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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9667 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Giraud, M. Perrot, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, M. Isaac-Sibille, Mme Moutchou, M. Cosson, M. Marchive, Mme Decodts, M. Travert, Mme Brulebois, M. Brosse, Mme Peyron, Mme Liso, M. Pellerin, M. Lemaire, M. Valence, M. Ledoux, M. Bouyx, Mme Cristol, M. Benoit, M. Girardin, M. Ott, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Rixain, Mme Delpech, Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Chandler, Mme Tiegna, M. Marion, M. Haury, Mme Liliana Tanguy.
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« 2° L’article L. 2241‑12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – la seconde occurrence du mot : « et » est supprimé ;
« – sont ajoutés les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « La négociation sur l’emploi des séniors porte sur : »
« « 1° La définition des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptés aux secteurs d’activité couverts par la branche ; »
« « 2° La définition de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment en matière développement des compétence, d’aménagement du temps de travail et des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail ; »
« « 3° La définition de mesures applicables au salariés âgés dans les entreprises dépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 2242‑1, le cas échéant sous forme d’accord type mentionné à l’article L. 2232‑10‑1. » »
Exposé sommaire :
Afin d'accroitre la portée de l'index senior qui est une avancée majeure du texte, le présent amendement propose d’instaurer une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles sur l’emploi des seniors pour définir des indicateurs et mesures en faveur de l’emploi des salariés âgés adaptés aux secteurs professionnels couverts par la branche et de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’accord d’entreprise. Il s'inscrit dans la même logique qque l' amendement n°9672 qui vise à instaurer des négociations dans l’entreprise relatives à l'emploi des seniors.
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