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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16510 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Henriet, Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, M. Ott, M. Bothorel, Mme Rauch, M. Vuibert, Mme Iborra, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Ghomi, Mme Babault, Mme Bellamy, M. Latombe, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion, M. Belhaddad, M. Daubié, M. Rebeyrotte, Mme Félicie Gérard, Mme Rilhac, M. Thiébaut, M. Terlier.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui méritent de bénéficier d'un ajustement de la trajectoire du nombre de trimestres requis pour prétendre à une retraite à taux plein.
Ce dispositif permet ainsi de tenir compte de l'usure de leur activité en bénéficiant de 3 trimestres pour un minimum de 10 ans de service, dans un contexte où les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs des services d'incendie et de secours, soit 188 529 sapeurs-pompiers volontaires en 2021 (hors service de santé et de secours médical) selon le rapport IGA paru en octobre 2022. Aujourd’hui seulement 36 % des sapeurs-pompiers volontaires effectuent plus de 10 ans de service d’où la nécessité de renforcer la reconnaissance du volontariat dans la durée.
Comme l'a justement souligné le Président de la République lors de son discours prononcé à l'occasion du 127ème congrès national des sapeurs-pompiers de France, à Marseille le 16 octobre 2021 : « nous rendrons plus attractif l'engagement comme sapeur-pompier en valorisant mieux le volontariat. […] Notre modèle de sécurité civile sur les décennies qui viennent ne se fera pas sans que l'ensemble de nos compatriotes, la Nation tout entière, soit partie prenante de ce projet ».
La perte de recette résultant de présent amendement sera compensée par la taxe sur les tabacs et les économies générées sur les budgets de formation des SDIS grâce à une meilleure fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
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