Accompagnement des malades et de la fin de vie

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le 3° du II de l’article L. 1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L. 1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substance létale, le mé...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf refus de traitement à visée symptomatique ». Exposé sommaire : Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de le prendre en compte dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquemen...

À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ». Exposé sommaire : La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à accompagner ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon les ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse admin...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » ; III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots : « et d’acco...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : Ces amendements visent à rétablir l’utilisation des seuls termes « soins palliatifs » plutôt que de leur adjoindre la notion vague de « soins d'accompagnement », afin d’éliminer une complexification inutile d’une dénomination établie ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées conformément à l'article L. 1111-6, en supprimant la possibilité pour les parents ou autres pr...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation éc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. L’avis de ce psychiatre est écrit et est transmis par le médecin dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’importance de la capacité du patient à exprimer sa vo...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditi...

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, », insérer les mots : « y compris tout proche, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentie...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant ...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consultati...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide...

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art....

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑7 » la référence : « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑13 » la mention : « Art. 515‑13‑13 ». III. – En conséquence,...