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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2616 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Exposé sommaire :
La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable des termes « phase avancée ». La nouvelle rédaction de l'alinéa revient ainsi partiellement à la version initiale du texte, qui faisait référence au « moyen terme », en tentant de le définir de manière temporelle, afin de minimiser les risques de dérives.
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