Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2447 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, Mme Brocard, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir.
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