Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier
125 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2360 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12...
23/05/2024 — Amendement N° 2359 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑11 » la menti...
23/05/2024 — Amendement N° 2357 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la...
23/05/2024 — Amendement N° 2356 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – » ...
23/05/2024 — Amendement N° 2353 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑8 » la ...
23/05/2024 — Amendement N° 2352 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention :...
23/05/2024 — Amendement N° 2349 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – » ...
23/05/2024 — Amendement N° 2345 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑5 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑5 » la...
23/05/2024 — Amendement N° 2339 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑4 » la mentio...
23/05/2024 — Amendement N° 2338 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑3 » la réfé...
23/05/2024 — Amendement N° 2337 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑12‑2 », la référence :...
23/05/2024 — Amendement N° 2334 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé : « Titre XV « De l’aide à mourir « Section 1 » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 » la mention : « Art. 515‑...
23/05/2024 — Amendement N° 2331 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.
23/05/2024 — Amendement N° 2328 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquemen...
23/05/2024 — Amendement N° 2325 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical, d’un juriste. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ils exercent leur mandat à titre bénévole. Le professionnel de santé chargé ...
23/05/2024 — Amendement N° 2324 au texte N° 2634 - Article 17 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical et d’un juriste. Le professionnel de santé chargé d’accompagner une personne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer au contrôle mentionné au 1° du I du présent article po...
23/05/2024 — Amendement N° 2320 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau, M. Cosson, Mme Maud Petit
I. – À l’alinéa 5 après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la personne au professionnel de santé qu’elle aura désign...
23/05/2024 — Amendement N° 2319 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...
I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...
23/05/2024 — Amendement N° 2190 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Mart...
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...
23/05/2024 — Amendement N° 2189 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit, M. Padey
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne majeure volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. ». Exposé sommaire : Le présent amend...
