Accompagnement des malades et de la fin de vie

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial et à l’esprit de ce projet de loi. Il entend maintenir le délai minimum de deux jours de réflexion pour le patient. Vu l'importance de cette décision le délai de deux jours paraît être un minimum pour tous les patients.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui paraît plus précise et moins sujette à interprétation que la version issue des travaux de la commission spé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « exprimé » insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le caractère "libre" de la demande d'aide à mourir effectuée par le malade La personne qui fait cette demande doit le faire en toute liberté sans aucune pression de quelque sorte. La liberté du...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la...

Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire présent. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court ou à moyen terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grav...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable e...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer au médecin de consulter d'autres professionnels avant de se prononcer sur l'autorisation d'accès à l'aide à mourir. La collégialité de la décision doit primer. En imposant une consultation large de professionnels, des avis ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire l'examen d'une personne qui demande l'aide à mourir pour rendre un avis éclairé. Le texte de la Commission prévoit de laisser le libre arbitre au médecin sur la nécessité d'examiner un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l'article 5, de supprimer la possibilité de recourir à l’aide à mourir. La possibilité de recourir à l’aide à mourir suscite de nombreuses réticences des acteurs des soins palliatifs et du monde médical. L’ouverture de cette pratique réfute la possibilité d’une autre solu...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le Titre II, de supprimer la possibilité de recourir à l’aide à mourir. La possibilité de recourir à l’aide à mourir suscite de nombreuses réticences des acteurs des soins palliatifs et du monde médical. L’ouverture de cette pratique réfute la possibilité d’une...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir au texte originel avant la modification de la commission en rétablissant la réévaluation du patient par un médecin au bout de trois mois et non un an. Ainsi, dans le cas où l'aide à mourir n'aurait pas été réalisée d...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure la possibilité de réaliser des directives anticipées par l'audiovisuel. D'une part, le développement de l'intelligence artificielle et notamment des techniques de synthèse d'image humaine ("deepfake") constituent un risque futur pou...

Dans l’ensemble du projet de loi, Après les mots “aide à mourir” Ajouter les mots : “en fin de vie” En conséquence substituer l'occurence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le projet de loi. Exposé sommaire : Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères dé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence ...

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de la procédure d’aide à mourir doivent bénéficier d’un accompagnement psychologique dont les conditions et les modalités seront déterminés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire un acco...