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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2437 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lanlo, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset, M. Travert, M. Potier, Mme Brocard, Mme Alexandra Martin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1er de la présente loi.
Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu, la mise en place d’équipes rassemblant chacune 6 bénévoles d’accompagnement environ, des non-soignants affectés à différentes tâches d’animation et de coordination, des psychologues, un médecin (0,1 équivalent temps plein), un infirmier (0,2 équivalent temps plein).
L’expérimentation vise à vérifier la réplicabilité de telles équipes et doit atteindre, à la fin de la période d’expérimentation, un total de cents équipes telles que définies ci-dessus et à mener à bien l’évaluation socio-médico-économique du dispositif.
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Près de 640 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. Plus de deux-tiers des personnes qui décèdent ont 75 ans ou plus, ce qui représente un défi pour les structures d’accompagnement des personnes âgées dans leur fin de vie.
400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs chaque année selon la Cour des comptes (2023), pour être accompagnées dans leur fin de vie. En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes en auront besoin, ce qui implique d’augmenter l’offre en soins palliatifs.
La promesse de 50 000 lits supplémentaires d’Hospitalisation à Domicile permettra d’adresser 15% du besoin restant à couvrir.
Compléter l’offre de soins palliatifs et mieux accompagner les personnes en fin de vie, demande de mieux prendre les deux difficultés particulières du domicile :
- L’isolement social : plus de la moitié des personnes en fin de vie habitent seules.
- L’isolement médical et la disponibilité́ effective des soignants au domicile, sans laquelle l’évolution des symptômes entraîne de nombreuses hospitalisations inappropriées.
Un modèle qui combine les aspects sociaux et médicaux et résout ces deux difficultés a été identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs. Il repose sur des équipes hybrides qui combinent d’une part des bénévoles recrutés localement, formés et organisés pour pallier l’isolement social et d’autre part des soignants dédiés employés à temps très partiel pour favoriser leur engagement en ces temps où la ressource médicale est rare.
Cette approche territoriale, qui s’appuie essentiellement sur l’engagement citoyen, permet de cibler un quartier ou un village, de réduire les distances, d’augmenter l’efficience des soins et de contribuer efficacement à la prévention des hospitalisations évitables.
Une expérimentation permettra le soutien et l’évaluation de ces initiatives pour les soins d’accompagnement à domicile.
Le présent amendement vise donc à expérimenter les centres de soins d’accompagnement à domicile.
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