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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2450 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Brocard, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées conformément à l'article L. 1111-6, en supprimant la possibilité pour les parents ou autres proches d'accéder et de gérer cet espace. Cette modification est proposée pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité des données de santé.
Permettre à un parent ou à un proche d'accéder à l'espace numérique de santé et d'y effectuer des actions pour le compte du titulaire peut poser des risques significatifs de confidentialité. Bien que les intentions soient généralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que seules les personnes ayant reçu un mandat clair et formalisé, à savoir les personnes de confiance, puissent exercer de telles responsabilités. Cette restriction minimise les risques de gestion inappropriée des données sensibles.
Cette proposition vise à garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés du titulaire, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée.
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