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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3023 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bru, M. Cubertafon, Mme Brocard.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire :
L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie.
La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique.
L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le pronostic vital est engagé.
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