Amendement N° 3018 (Sort indéfini)

L'amendement vise à revenir au texte originel avant la modification de la commission en rétablissant la réévaluation du patient par un médecin au bout de trois mois et non un an.

Ainsi, dans le cas où l'aide à mourir n'aurait pas été réalisée dans un délai de trois mois, le médecin référent doit procéder à une réévaluation de l'état de la personne demandeuse. Le texte modifié de la Commission a modifié le délai à un an, constituant un délai long avant une réévaluation et ne permettant pas une juste analyse de l'état d'un patient avant l'accès à l'aide à mourir.

La mesure garantie une étude du médecin sur la décision du patient pour assurer une liberté de choix en apportant les aides proposées : appui psychologique, examen médical ...

L'aide à mourir pourrait devenir une source de pressions de l'entourage. Aussi, cet acte pourrait devenir une pression intérieure pour éviter de faire peser à son entourage son état de santé et sa situation personnelle. Il est essentiel de garantir le libre choix d'une personne et qu'il ne soit pas réalisé par le fait de pressions extérieures ou intériorisées. Un nouvel examen au bout de trois mois peut permettre de déceler une pression pesant sur la personne si elle n'a pas été décelée avant.