Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 815‑4. – Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ni pour le calcul de s...

Avant le 1^er juin 2023, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engagent une négociation afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance incapacité-invalidité-décès au niveau de leur branche ou...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amél...

I. – Au 1° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

Au 1° de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou la téléconsultation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tous les patients doivent s’inscrire dans un parcours de soins et avoir un médecin traitant pour être éligibles au...

À l’alinéa 13, après le mot : « médical » insérer les mots : « , comprenant des représentants des usagers, » Exposé sommaire : Le cadre juridique instauré pour les sociétés de téléconsultation mis en place poursuit, notamment, l’objectif d’amélioration de la qualité et des pratiques de prise en charge. Le rôle des patients est décisif pour...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôlée d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une affection de longue durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des...

I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire, sont gratuits. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 107 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité social...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis. –Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. » II. –...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle de solidarité « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime,...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursés que s'il s'agit du médecin traitant de la personne, ou un médecin vu au cours de l'année écoulée. Il s'agit là d'une réponse radicale ...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d’une durée supérieure à trois jours et ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, cet amendement propose d'assouplir légèrement l'e...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sancti...