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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1449 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre gratuites pour les personnes atteintes d’Affection de Longue Durée comme le diabète les visites médicales de contrôle de l’aptitude à la conduite, leur étant à ce jour facturées 36€.
Cela permettrait de mettre fin au traitement inégalitaire qui existe aujourd’hui en la matière, fondé sur le degré de perte d’autonomie : si les personnes en situation de handicap bénéficient de cette gratuité en vertu de l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles, ce n’est pas le cas des personnes atteintes d’Affection Longue Durée, pourtant elles aussi soumises obligatoirement à cette visite médicale à cause d’une condition médicale dont elles ne sont pas responsables, et qui génère déjà de nombreux coûts, aussi bien financiers que psychologiques.
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