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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1506 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de l’invalidité du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, et notamment sa contribution dans la lutte contre la précarité sociale. Ce rapport présente également les voies d’amélioration possibles.
Exposé sommaire :
Force est de constater que la question des prestations en espèces a été totalement occultée, depuis des décennies, au profit du soin et du système de santé.
Pourtant, une des missions premières de la Sécurité Sociale reste encore d’assurer une vie digne et des revenus décents aux assurés sociaux, et à leurs familles, lorsqu’ils sont confrontés à un accident de la vie (maladie, accident).
Tel est l’objectif premier du « salaire différé ».
Cet amendement, travaillé avec la FNATH propose, en conséquence, que l’enjeu des prestations en espèces en ce qu’il constitue le premier levier de lutte contre la précarité sociale des assurés accidentés de la vie ou malades chroniques, redevienne un des axes « fort » dans les missions de la Sécurité Sociale.
Pour ce faire, il convient de procéder à une évaluation «objective» du régime « invalidité », précisément dans sa capacité réelle à lutter contre la précarité sociale lorsque les assurés sociaux sont confrontés à un accident de la vie ou à une maladie chronique.
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