Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1463 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161‑3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Souvent, les personnes atteintes de maladies chroniques se sentent seules et désemparées face aux menaces des complications de leur pathologie. Les accompagner, grâce notamment aux actions des associations de patients agréées, à chaque étape de leur vie est indispensable.
Malgré une reconnaissance des actions d’accompagnement dans le Code de la santé publique depuis 2009, il n’y a actuellement pas de cahier des charges précisant le cadre de ses actions, leurs modalités de mise en œuvre ou encore les compétences requises pour intervenir pour garantir aux patients un accompagnement de qualité. Le risque que des bénévoles interviennent auprès des patients sans aucune formation et sans garanties quant à leurs intentions est bien réel au sein du système de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.