Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 727 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : AS775 AS736 AS560 AS56 AS1579 AS335 AS907 AS1226 AS1309 23 218 362 626 833 1756 1803 1980 2145 2223 2250 2608 2609 2662 2998 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursés que s'il s'agit du médecin traitant de la personne, ou un médecin vu au cours de l'année écoulée.
Il s'agit là d'une réponse radicale à un phénomène d'abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d'une part développer la téléconsultation, et d'autre part la restreindre lorsqu'il s'agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous dans des délais rapides.
Si des dérives existent, d'autres moyens doivent pouvoir être actionnés pour contrôler ceux qui solliciteraient plusieurs rendez-vous médicaux dans la même journée.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui parait disproportionné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.