Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1453 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôlée d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une affection de longue durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des professionnels de santé ayant un statut de médecins agréés et émet des préconisations sur leur prise en charge par la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les visites de contrôle d’aptitude à la conduite imposées aux personnes souffrant d’une Affection de Longue Durée sont l’objet de questionnements importants quant à leur pertinence et leur coût. Pour le Diabète par exemple, la Fédération Française des Diabétiques reçoit chaque année des centaines de sollicitations de patients portant spécifiquement sur le coût de la visite médicale à la charge du patient alors qu’il s’agit d’une obligation juridique.
Alors que l’article L. 243-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit leur gratuité pour les personnes en situation de handicap, l’article R. 226-2 du Code de la route indique que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Il existe de fait une incohérence juridique et une iniquité de traitement en fonction de l’état de santé.
Le présent amendement permet de faire un bilan de l’opportunité de ces visites médicales et d’amorcer une réflexion quant à l’extension de la gratuité de la mesure pour toutes les personnes à qui elle est imposée en raison d’une affection ou d’un handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.