Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1508 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 52
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑4. – Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ni pour le calcul de son montant. »
2° L’article L. 815‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation, ni pour le calcul de son montant. ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Bien que l'AAH ait été deconjugalisée l'été dernier, après de longues années de revendications, les titulaires de l’ASI, des personnes en situation de handicap mais titulaires d’une pension d’invalidité, ont été les « grands oubliés » de cet acquis social. Le présent amendement se propose de réparer cette injustice. Cet amendement propose ainsi d'étendre la « déconjugalisation » à l'allocation supplémentaire d'invalidité et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.