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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1461 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
À l’alinéa 13, après le mot :
« médical »
insérer les mots :
« , comprenant des représentants des usagers, »
Exposé sommaire :
Le cadre juridique instauré pour les sociétés de téléconsultation mis en place poursuit, notamment, l’objectif d’amélioration de la qualité et des pratiques de prise en charge. Le rôle des patients est décisif pour la mesure de la qualité des soins, puisqu’ils sont une source d’informations précieuses. Ils disposent d’une évaluation complémentaire à celles des professionnels de santé, qui ont besoin de connaître la valeur qu’ils produisent et les résultats obtenus.
Disposer de la perception de la qualité des soins perçue par le client permet de faire évoluer les prises en charge offertes par ces sociétés de téléconsultation vers plus de qualité. Le présent amendement prévoit ainsi d’intégrer à la gouvernance de ces sociétés, au sein du comité médical, les représentants des usagers.
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