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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 840 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. –Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d'Outre-mer ou en Corse.
Les parents ultramarins ou corses qui doivent se rendre dans l'Hexagone pour faire soigner leur enfant atteint par exemple de certains cancers pédiatriques incurables sur leur territoire faute de structure ou de spécialiste, ont des frais extrêmement importants à prendre en charge dans l'Hexagone (nouveau logement, nouveau moyen de transport, nouvelles assurances...), tout en devant continuer à assumer les frais liés à leur logement sur leur territoire d'origine.
Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont largement insuffisants pour prendre en charge à la fois un logement - en région parisienne en général - et ces autres frais habituels incontournables. Car il faut savoir que le parent accompagnant a dû abandonner son travail et se retrouve donc sans ressources dans l'Hexagone. Par ailleurs, les rares structures d'accueil de parents sont saturées et d'une durée limitée. Le parent accompagnant doit pouvoir conserver son logement dans son territoire pour son retour.
Il doit également, pendant les soins de l'enfant dans l'Hexagone, pouvoir se faire remplacer par l'autre parent ou un tiers pour se reposer ou, le cas échéant, pour revenir sur son territoire voir ses autres enfants ou les faire venir sur place. La période de soins dure entre six mois et deux ans en général ; un parent ne peut pas rester toute cette période seul sans relai ni sans voir ses autres enfants.
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