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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 723 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1178 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
À l’alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« d’une durée supérieure à trois jours et ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, cet amendement propose d'assouplir légèrement l'encadrement en incluant une condition de durée minimale desdits arrêts de travail.
En effet, un délai de 3 jours semble à la fois constituer un cadre suffisamment strict tout en permettant aux patients qui ne peuvent obtenir rapidement un rendez-vous avec leur médecin traitant de bénéficier d'un arrêt de travail de courte durée, qui par ailleurs correspond au délai de carence au terme duquel aux salariés du secteur privé perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Il est utile de rappeler qu'actuellement, 11% des patients ne disposent pas de médecin traitant, limitant ainsi la possibilité de recours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Ce phénomène est d'autant plus prégnant dans les déserts médicaux.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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