Amendement N° 1507 (Irrecevable)

Avant le 1^er juin 2023, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, engagent une négociation afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance incapacité-invalidité-décès au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1^er janvier 2025.

La négociation porte notamment sur :

1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;

2° Les modalités de choix de l’assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel une prévoyance incapacité-invalidité-décès ;

3° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord et expirant au plus tard le 1^er janvier 2025, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles.