Industrie verte
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nat...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département informe l’observatoire du foncier et de l’habitat concerné en cas de cessation d’activités notifiées à l’administration. » Exposé sommaire : Les observatoires de l'habitat et du foncier ont notamment pour mission d'analyser l'offre fo...

Après l’article L. 541‑4‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑4‑2‑1. – Sont exclues de l’application du règlement CE n° 1069/2009, les déchets alimentaires qui ne sont pas entrés en contact physique direct avec des denrées animales ou d’origine animale au cours de leur fabricat...

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à 5 ans, au lieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargé de l'environnement pour sanctionner le transfert illicite de déchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de marges au Ministère pour se rendre ...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Par un amendement, le Gouvernement est venu ouvrir cette possibilité pour les projets envi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « équipement », insérer les mots : « ayant une vocation commune » Exposé sommaire : L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique g...

Après la première phrase de l’alinéa 48, insérer la phrase suivante : « Le droit de former un recours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. » Exposé sommaire : La caractérisation d’un recours abusif est délicate, car elle d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont le montant est trois fois supérieur à celui du préjudice allégué ». Exposé sommaire : L’objectif de lutte contre les recours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement est suivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que ces derniers condamnent de manière s...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, re...

I. – Après la première phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la valorisation énergétique des déchets par incinération est prohibée. » II. – Le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie dans les territoires d’Outre-Mer, l’État élabore une stratégie locale « industrie verte » pour la période 2023‑2030 dans chacune des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédoni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2024‑2030. « Cette stratégie, qui s’inscrit dans la nouvelle politique énergétique de la France, détermine les filières stratégiques qui doiv...

L’article L. 4433‑10‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et est approuvé par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « , après la ...

Après le 10° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel ». Exposé sommaire : Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑8. – Le verdissement de l’industrie désigne l’ensemble des processus permettant une réduction significative de la consommation des ressources et de la production de déchets, la réduction des émissi...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièren...

I. – Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés tels que définis au 7° de l’arti...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...