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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 441 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
L’article L. 4433‑10‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et est approuvé par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , après la consultation du Conseil d’État, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus souple et plus rapide la procédure d'élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) dans les territoires d’Outre-Mer (qui ne sont pas concernés par le SRADETT), avec une approbation qui relèverait de l'organe délibérant de la collectivité compétente, et non plus du Conseil d'Etat ce qui en fait actuellement un mode d'approbation unique et dérogatoire, au détriment de la volonté d'émancipation (et non d’autonomie) des collectivités d'Outre-Mer.
Cela irait également dans le sens d'une meilleure décentralisation au profit des populations ultra-marines et de leurs représentants locaux qui sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour leurs territoires.
Ainsi, cette simplification de procédure permettrait notamment une promotion plus rapide et efficace des mesures en faveur de l’industrie verte en Outre-Mer, en particulier pour y accélérer les implantations industrielles vertes et réhabiliter les friches, favoriser le développement de l’économie circulaire, …
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