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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 457 (Non soutenu)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont le montant est trois fois supérieur à celui du préjudice allégué ».
Exposé sommaire :
L’objectif de lutte contre les recours abusifs ne pourra être atteint que si ce mouvement est suivi par les magistrats. A cette fin, il est nécessaire que ces derniers condamnent de manière significative les auteurs de recours abusifs. Aussi, il est proposé que le montant des dommages et intérêt soit déterminé dans la loi, et fixé à trois fois le montant du préjudice allégué.
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