Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 456 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1061 )
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 2
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les commissions d’enquête, dont la composition est diversifiée et les avis variés, rendent des conclusions claires sur projets. Il prévoit à cette fin que les conclusions soient votées à la majorité des membres de la commission d’enquête. Dans le respect de la pluralité des opinions, il ouvre la possibilité d’annexer des avis dissidents au rapport de la conclusion d’enquête.
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