Industrie verte
(Article 4)

Compléter les alinéas 14 et 21 par la phrase suivante : « Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, ou répondant à des exigences équivalentes telles qu'attestées par un autre label ou tout autre moyen de preuve appropri...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « qualitatifs », insérer les mots : « et quantitatifs ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de valoriser dans les procédures de commande publique auprès de l’acheteur, les industries qui fournissent des biens et services dont l’objet du marché permet la décarbonation en int...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article n’ont aucun lien avec l’objet du projet de loi visant à faciliter l’implantation et le développement industriel.

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé. Exposé sommaire : Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres en sont systématiquement exonérés, et enfin cert...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération » les mots : « d’un projet industriel ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’opérations » les mots : « de projets industriels ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rappo...

A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Exposé sommaire : Un des objectifs de ce projet de loi est de verdir l’industrie existante...

Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la volonté du législateur en matière de transition écologique et éner...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des disposi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 541‑41‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire :...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait ...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « et L. 515‑36 », les mots : « L. 515‑36, L515-46, et L. 593-1 ». Exposé sommaire : L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative...

Après l’article L. 552‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 552‑2. – Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 sont recouvrées p...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à l’accélération de la réindustrialisation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le titre actuel du projet de loi, qui laisse sous-entendre que le texte comprend des mesures ciblant exclusivement l’industrie verte. Or, la grande majorité des articles vise l’ensemble des industries, ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’opération ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet article 10 est trop large et sans rapport direct avec l’objet de ce projet de loi. En effet, l’arbitrage entre le développement économique et l'impératif de protection de la biodiversité ne peut pas être généralisé. Aussi, l’objet de cet amendement ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces garanties sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignat...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures d’accompagnement financier et juridique existantes pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les organismes porteurs des projets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulair...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « minimale », insérer les mots : « , ne pouvant être inférieure à 2,5 %, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une part minimale de l'actif des sociétés de capital-risque soit consacrée au financement de l'économie productive et de la transition écologique, dans des conditions fixées...

I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 2,5 % et augmente à compter de la promulgation de la présente loi chaque année avant le 1^er juin de 0,2 % jusqu’à attein...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1^er juin, à compter de la promulgation de la présente loi...