Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 455 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er bis A
I. – Après la première phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la valorisation énergétique des déchets par incinération est prohibée. »
II. – Le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la valorisation énergétique des déchets par incinération est prohibée. » ;
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les combustibles solides de récupération produits dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, sont exportés de ces territoires en vue de leur valorisation énergétique dans l’Hexagone ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur incinération – dans les territoires d’Outre-Mer.
La France, notamment ses territoires ultramarins, est très en retard sur ses objectifs de recyclage des déchets comme l’explique un récent rapport de la Cour des Comptes.
Encourager l’incinération des déchets, dans ces territoires relativement préservés représentant 80 % de la biodiversité française, se ferait donc au détriment de la protection de l’environnement et de la santé publique, et au mépris du droit de l’homme à un environnement sain.
Pour mémoire, l’Union Européenne a récemment exclu l’incinération des déchets en vue produire de l’énergie du nouveau rapport sur la taxonomie de l’UE sur la finance durable, cette activité étant considérée contraire aux objectifs de développement durable et notamment à la transition vers l’économie circulaire.
Les CSR (combustibles solides de récupération) qui seraient produits en Outre-Mer, par exemple à La Réunion, pourront néanmoins être exportés pour une valorisation énergétique en France Hexagonale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.