Industrie verte
(Article 4)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sont exclus les titres associés à une activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner la contradiction entre l’ambition portée par le projet de loi : réindustrialiser la France ; et la faiblesse des moyens financiers mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Les auteurs de cet amendement estiment, par ailleurs que le plan d’épargne avenir climat ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de l’industrialisation et des déchets sur l’environnement terrestre et maritime des territoires d’outre-mer. Il examine l’opportunité de mettre en place un vaste programme de dépollution de l’ensemble des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les matières premières utilisées dans les territoires d’outre-mer, leur emploi et réemploi ainsi que leur destination finale ; il analyse le coût environnemental de ces opérations, la nécessité, dans ces territoire...

Après l’article L. 2614‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2614‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2614‑2. – I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux pe...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plafond de versements est fixé a minima au double de celui de l’Hexagone. « Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédon...

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de mar...

L’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des fournitures ou services innovants au sens du présent article et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros ...

À l’alinéa 2, après le mot : « adjudicatrices » insérer les mots : « , à l’exception de celles situées dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entités adjudicatrices, le code de la commande publique plafonne- à huit ans la durée des accords-cadres. Ces contrats par lesquels l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord sont donc renouvelés régulièrement pour permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que pour les marchés au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Le code de la commande publique prévoit, sauf exception...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (c’est-à-dire que les marchés sont passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. En re...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvell...

I. – Le troisième alinéa de l’article 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou le stockage d’électricité en vue de sa réinjection ultérieure sur le réseau de transport ou de distribution » ; 2° A la troisi...

Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en sites naturels de restauration et de renatur...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d’un projet industriel en faveur de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Le projet d’intérêt général (PIG) est un outil facilitant la réalisation de projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’ut...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. » Exposé sommaire : Le souhait du gouvernement de prévoir une procédure dérogatoire au droit commun de l’urbanisme pour les projets industriels décrétés d’intérêt national majeur reste contestable, les élus loc...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « XIII. Un décret prévoit les modalités de financement de la procédure de mise en compatibilité prévue aux III à XII du présent article. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « XIII. – La charge financière relevant de la procédure de mise en compatibilité prévue aux III à XII du présent article est prise en charge par l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observ...