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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 458 (Non soutenu)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 48, insérer la phrase suivante :
« Le droit de former un recours dégénère en abus s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. »
Exposé sommaire :
La caractérisation d’un recours abusif est délicate, car elle doit prendre en compte deux impératifs contradictoires : d’une part la liberté de recourir à la justice d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure. Aujourd’hui, les recours abusifs ne font l’objet d’aucune définition légale, et sont laissés à l’appréciation du juge.
Cet amendement propose d’en fixer une définition, conforme à la jurisprudence, qui précise que le comportement abusif est caractérisé si l’auteur est doté d’une intention maligne, ou s’il a fait une erreur grossière ou part d’une une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits.
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