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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 427 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 10° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel ».
Exposé sommaire :
Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. Il prévoit ainsi que la région déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel.
Afin de s’assurer que les communes définies comme localisation préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, cet amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du SRADDET.
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