Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant ...

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté » insérer les mots : « par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par ce projet de loi à l'article L.1111- 11 du code de la santé publique et qui vise à introduire les directives anticipées dans le champ de l'aide médicale à mourir. Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, à travers les dire...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ». Exposé sommaire : Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans ses différents critères, le fa...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’importance de la capacité du patient à exprimer sa vo...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Exposé sommaire : Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mo...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de con...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abréger le délai de réflexion à la demande de la personne, si le médecin estime que cela est de "nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit". Il est impossible de confier à un médecin la responsabilité...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale. En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demand...

Les actes prévus à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’article R. 143‑30 du...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'administration de la dose létale par une "personne majeure qui a accepté cette responsabilité".

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne désigne un proche aidant pour administrer la substance létale, ce dernier doit être consulté et informé tout au long de la procédure de mise en œuvre de l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle et la protection des proches aidants qui sont dé...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, telle que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publiq...

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Réunit et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer que, suite à une demande d'aide à mourir, l'avis du médecin est donné après une procédure collégiale. Il vise à renforcer le principe de collégialité dans une décision aussi importante que celle d'une demande d'aide à mourir

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.