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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3107 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’importance de la capacité du patient à exprimer sa volonté de
manière libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. La capacité d’exprimer sa volonté doit
rester un prérequis absolu, afin d’éviter toute ambiguïté ou influence extérieure dans la prise de
décision.
Lorsqu’un patient est dans l’incapacité de s’exprimer, les directives anticipées et les témoignages de
ses proches peuvent être consultés. Toutefois, l’expérience montre que ces directives ont des limites
et ne doivent pas remplacer la capacité directe du patient à exprimer sa volonté.
Cet amendement préconise donc la vigilance, en excluant explicitement de l’accès à l’aide à mourir
les patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesure s’appuie sur le principe fondamental
de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les décisions éclairées et
autonomes guident la demande d’aide à mourir.
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