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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3096 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, telle que défini à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, lorsque cette dernière s’exerce sur une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, en sus de la
provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute
forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit
passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les
personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou
porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide à mourir peut être subtile, et certaines
personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous la pression de circonstances
extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en
instaurant une protection explicite.
Nous devons veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans
influence indue. Cette mesure assurera une protection supplémentaire des personnes et préservera la
dignité et l’autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide à mourir.
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