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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3105 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 7
I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7
sont réunies.
II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un
professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un
délai de sept jours à compter de la saisine.
III. – Cet avis est transmis au médecin en charge du patient.
Le présent dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'une commission de contrôle et d'évaluation pour renforcer
l'intégrité du processus d'aide à mourir. Inspirée par les pratiques observées dans la législation
espagnole, cette commission pourrait ainsi garantir que toutes les conditions légales sont strictement
respectées avant toute intervention. Composée de sept membres, incluant des professionnels de
santé et des juristes, la commission jouerait un rôle crucial en émettant des avis éclairés dans un
délai de sept jours, assurant ainsi une supervision rigoureuse et un contrôle a priori efficace. Cette
mesure vise à augmenter la transparence, à sécuriser les procédures et à protéger les droits des
patients et des praticiens impliqués.
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