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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3301 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 15, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.
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