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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3106 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2445 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».
Exposé sommaire :
Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et
explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très
faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la
nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera
ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.
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