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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3294 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2421 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».
Exposé sommaire :
Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions
d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs.
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