Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3098 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2451 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne désigne un proche aidant pour administrer la substance létale, ce dernier doit être consulté et informé tout au long de la procédure de mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle et la protection des proches aidants qui sont désignés pour
administrer la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir. Étant donné l'importance de leur
rôle et la charge émotionnelle que cela peut représenter, il est primordial qu'ils soient pleinement
intégrés dans le processus décisionnel et informés de chaque étape.
L’engagement d’un proche aidant dans l’administration de la substance létale est un acte de grande
responsabilité et peut avoir des répercussions psychologiques importantes. En garantissant que les
proches aidants sont non seulement consultés mais aussi bien informés, cet amendement vise à
s'assurer qu'ils puissent agir de manière consciente et soutenue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.