Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personn...

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « consiste », insérer les mots : « en une euthanasie ou un suicide assisté, ». Exposé sommaire : « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du 19 avril dernier, les participants aux opinions opposés sur le sujet ont pourtan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel n’a pas pour objet d’empêcher le débat mais de permettre d’exprimer une position sur cette « aide à mourir ». « Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du 19 avril dernier, les participants aux opinions opposés ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la douleur, à apaiser la souffrance psychique » les mots : « ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ». Exposé sommaire : Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier....