Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3293 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Janvier, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente
Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans
ses différents critères, le fait d'être atteint par une affection "incurable". Dans la rédaction complète
de cet article 6, le caractère incurable de la maladie ne serait donc pas lié aux conséquences
provoquées par la maladie mais à la renonciation du traitement par le patient. La reconnaissance du
droit au refus de traitement par la loi Kouchner de 2002 n'a pas été prévue pour couvrir ce cas de
figure.
Cette disposition soulève également une question, celle de savoir si le refus de traitement s'explique
ou non par ses effets secondaires.
Enfin, cette disposition élargit nettement le champ d'éligibilité de l'euthanasie, dénoncée par
exemple par l'association des psychiatres flamands en Belgique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.