Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 10% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet : 1- De supp...

Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave au suicide assisté.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le délai de réflexion du patient ne puisse être inférieur à 48 heures.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volon...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Liberté professionnelle et volontariat » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 », les mots : « participent ou sont disposés à mettre en œuvre l...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli, rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des subst...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la personne avant de rendre leur avis. Au moins ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ». Exp...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : La volonté « libre et éclairée » (sans contrain...

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.

À la fin du titre, substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre ...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’...