Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce », les mots : « À l’issue de cette concertation, et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , le médecin ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit al...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots « ce dernier » les mots : « cette dernière ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'accorder "dernier" et "celui-ci" avec la "personne" et non le "mé...

I- Supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les mots "sauf s'il ne l'estime pas nécessaire" II- Substituer aux mots "il existe" les mots "il peut examiner" Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation du texte initial qui paraît plus précise.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial et à l’esprit de ce projet de loi. Il entend maintenir le délai minimum de deux jours de réflexion pour le patient. Vu l'importance de cette décision le délai de deux jours paraît être un minimum pour tous les patients.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui paraît plus précise et moins sujette à interprétation que la version issue des travaux de la commission spé...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce » les mots : « La décision motivée est rendue ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée » les mots : « est notifiée par le médecin ». Expo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans l...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en ne permettant pas l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce même si elle avait fait le choix d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées. Cet...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « exprimé » insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le caractère "libre" de la demande d'aide à mourir effectuée par le malade La personne qui fait cette demande doit le faire en toute liberté sans aucune pression de quelque sorte. La liberté du...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la...

Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire présent. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue ...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de cell...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer u...

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. C...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur ...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnemen...