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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2816 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Dordain, M. Dussopt.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager des poursuites.
Cela permet de compléter la saisine de la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordre compétent.
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