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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2813 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, M. Dussopt, Mme Violland, M. Giraud, Mme Dordain.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur capacité de parole et de communiquer puissent être éligibles à l’aide à mourir.
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